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Politique communautaire et internationnale 05/06/2014

Les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Doctrine 05/06/2014

Relation de confiance avec les entreprises : la DGFiP lance un nouvel appel à candidatures

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 05/06/2014

Expatriés : la perte de l’avantage Scellier constitue une véritable double peine fiscale

Thématiques abordées :

Mobilité

Loi 05/06/2014

Expatriés : la perte de l’avantage Scellier constitue une véritable double peine fiscale

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 04/06/2014

Donation avant cession : tout est question de chronologie

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Plus-values mobilières

Doctrine 04/06/2014

Taxe foncière sur logements sociaux situés en ZUS : prorogation de l'abattement de 30%

Thématiques abordées :

Logement social

Zones d'activité

Taxes diverses

Réglementaire 02/06/2014

Le gouvernement créé un cadre juridique adapté au financement participatif

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 02/06/2014

Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Loi 02/06/2014

Vers une taxe environnementale sur les mégots de 0,05 € par cigarette ?

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Doctrine 02/06/2014

Rétablissement du dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois

Thématiques abordées :

Bois et forêts

39 aa quater du cgi

Revenus professionnels

02/06/2014

Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 30/05/2014

La notion de branche complète d'activité à l'épreuve du régime d'exonération de plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles