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Loi 28/09/2012

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 intéressant les particuliers

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/09/2012

PLF2013 : compte-rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 28/09/2012

Jérôme Cahuzac détaille la stratégie fiscale du gouvernement

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Suivi législatif

Loi 28/09/2012

9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les mesures fiscales du PLF 2013

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Suivi législatif

Doctrine 27/09/2012

Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis TVA

Thématiques abordées :

Chirurgie esthétique

TVA

Politique communautaire et internationnale 27/09/2012

Le régime fiscal espagnol des plus-values immobilières est discriminatoire à l’égard des non-résidents

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Plus value immobilière

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 27/09/2012

Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l'égard des non-résidents

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Analyses et points de vue 25/09/2012

Est-il toujours intéressant de souscrire un contrat d'assurance vie ?

Thématiques abordées :

Produits financiers

Loi 25/09/2012

PLF2013 : Comment les ménages vont participer à l'effort fiscal collectif

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Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 25/09/2012

Signature d'une convention fiscale entre la Suisse et le Pérou

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Réglementaire 24/09/2012

Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : mentions devant figurer dans l'acte

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Loi 22/09/2012

François Hollande met la fiscalité au service de l'innovation et du financement des PME

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Suivi législatif