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Loi 18/12/2015

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 17/12/2015

Le Conseil des prélèvements obligatoires rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 17/12/2015

Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Loi 16/12/2015

TVA : les députés rejettent l'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne

Thématiques abordées :

Culture et média

Doctrine 16/12/2015

Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 16/12/2015

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2016

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 15/12/2015

Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 14/12/2015

Le gouvernement exclut l’application de l'ISF-PME au titre des apports en nature

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Loi 14/12/2015

Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €

Thématiques abordées :

Logiciel de caisse

TVA

Loi 14/12/2015

Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Loi 14/12/2015

Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Loi 14/12/2015

Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique