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Loi 12/10/2015

Pinel : la suppression annoncée du quota de 20% visant à garantir la mixité sociale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Réglementaire 12/10/2015

Outre-mer et éco-PTZ : report de l'application de l'éco-conditionnalité au 31 décembre 2015

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 12/10/2015

Bruxelles lance une consultation relative à l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 12/10/2015

Prolongation de l’abattement de 30% sur les plus-values immobilières en zone tendue

Thématiques abordées :

Loi de finances

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 09/10/2015

Les ministres des Finances des pays du G20 approuvent les mesures fiscales du projet BEPS de l'OCDE

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Prix de transfert

Evasion fiscale

Loi 08/10/2015

ISF-PME et Madelin : Les députés facilitent la sortie fiscale des investisseurs historiques

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 08/10/2015

Taxe sur les véhicules des sociétés : sort des véhicule de type «4x4 pick-up»

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 08/10/2015

Les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI seront éligibles au CIR

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 08/10/2015

Le durcissement de la fiscalité du diesel figurera en définitive dans le projet de budget rectificatif pour 2015

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Loi 08/10/2015

Les députés limitent l’avantage fiscal associé aux rémunérations de type « parachute doré »

Thématiques abordées :

Parachute doré

Impôt sur les sociétés

Loi 08/10/2015

PLF2016 : La taxe sur les transactions financières élargie aux transactions dites « intra-day »

Thématiques abordées :

235 ter zd du cgi

Taxes diverses

Doctrine 08/10/2015

Conditions d'adhésion des société ou groupement de droit ou de fait à un centre de gestion agréé

Thématiques abordées :

Revenus professionnels