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Doctrine 11/05/2022

Report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au 31 mai 2022 version papier

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Agenda fiscal

Jurisprudence 10/05/2022

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2022

Taxe sur les salaires : de la difficile preuve du secteur distinct d'activité

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Réglementaire 09/05/2022

TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Doctrine 09/05/2022

Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 09/05/2022

Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime fiscal des JEI et des JEU issus de la Loi de Finances pour 2022

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Réglementaire 09/05/2022

Investissements productifs neufs outre-mer : le Gouvernement précise le régime de la réduction d'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/05/2022

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 09/05/2022

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 08/05/2022

Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux

Thématiques abordées :

Aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 03/05/2022

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 01/05/2022

Le Gouvernement définit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Thématiques abordées :

Entrepreneur individuel

Corporate