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Politique communautaire et internationnale 19/06/2017

Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 États et territoires

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 17/06/2017

L'exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/06/2017

Quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation : le Conseil d'Etat annule la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/06/2017

L'exclusion du régime de sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Échange de titres

Plus-values mobilières

Doctrine 16/06/2017

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : Bercy simplifie le dispositif

Thématiques abordées :

Logiciel de caisse

TVA

Politique communautaire et internationnale 16/06/2017

Economie collaborative et plateformes en ligne : les députés européens plaident pour des solutions fiscales innovantes

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 16/06/2017

Les réformes d’Emmanuel Macron : des projets ambitieux…et de nombreuses interrogations !

Thématiques abordées :

Degroof petercam

Suivi législatif

Jurisprudence 12/06/2017

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus value professionnelle

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/06/2017

Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial

Thématiques abordées :

TVA

Loi 09/06/2017

Proposition d'assujettissement à l'impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 09/06/2017

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie II)

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Flagrance fiscale

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/06/2017

Traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une SCA

Thématiques abordées :

Revenus professionnels