Doctrine
28/11/2012
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre au BOFIP
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Loi
27/11/2012
Le Sénat institue une taxation progressive sur l'aspartame et l'huile de palme
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Loi
25/11/2012
Les sénateurs ramènent l'abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%
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Loi
24/11/2012
La suppression par le Sénat de l'article 6 du PLF 2013 est une bonne nouvelle, Laurence Parisot
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Loi
24/11/2012
Le Sénat rejette le régime de taxation des plus-values de cession d'entreprise
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Politique communautaire et internationnale
22/11/2012
Fiscalité des successions transfrontalières : mise en ligne des supports de conférence
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Doctrine
22/11/2012
La plus-value de cession de parts de SCM est éligible au régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI
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Politique communautaire et internationnale
21/11/2012
Bruxelles demande à la France de taxer la location de yachts de luxe
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Doctrine
21/11/2012
Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME
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Doctrine
21/11/2012
L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value
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