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Politique communautaire et internationnale 16/09/2014

Projet BEPS ou la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 15/09/2014

Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Charges déductibles

Fiscalité sociale

Doctrine 14/09/2014

Limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 14/09/2014

Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Conventions fiscales

Loi 14/09/2014

Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Arabie saoudite

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 12/09/2014

Premières recommandations de l'OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 11/09/2014

La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Revenus professionnels

Doctrine 11/09/2014

Bercy commente le régime des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 10/09/2014

Nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoises : conséquences sur les plus-values de cession de titres de SPI françaises

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 06/09/2014

Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 04/09/2014

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/09/2014

Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil