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Loi 28/09/2017

Pas d'abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 26/09/2017

De la constitutionalité de la taxation au titre de l’ISF du patrimoine composant le trust

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 26/09/2017

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Doctrine 26/09/2017

Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Produits financiers

Jurisprudence 26/09/2017

ISF : les activités d’intermédiaire de locations d’immeubles et d’organisation de foires ou salons ne sont ni similaires ni complémentaires

Thématiques abordées :

Biens professionnels

Impôt sur la fortune

Politique communautaire et internationnale 26/09/2017

Baisse des taux de la TVA en Suisse au 1er janvier 2018

Thématiques abordées :

TVA

Réglementaire 25/09/2017

Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Réglementaire 25/09/2017

Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017

Thématiques abordées :

Pension de vieillesse

Chiffres utiles

Analyses et points de vue 24/09/2017

Fiscalité du capital en 2018 : IFI et PFU, quels enjeux économiques et stratégiques pour le crowdfunding ?

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Politique communautaire et internationnale 22/09/2017

Economie numérique : Bruxelles appelle les Etats à mettre en place rapidement un cadre fiscal moderne et équitable

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 22/09/2017

Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 22/09/2017

Suisse : mise en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger