Loi
14/11/2012
Le nouveau mécanisme de taxation des donations avant cession de titres
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Loi
14/11/2012
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été dévoilé en Conseil des ministres
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Loi
13/11/2012
Le Gouvernement fixe à 29% le taux de la réduction d'impôt «Duflot» Outre-mer
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13/11/2012
Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €
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12/11/2012
Bercy proroge d'un an l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs
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09/11/2012
Trois stratégies pour réduire la taxation des plus-values de cession d'entreprises
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09/11/2012
Assouplissement de la procédure d'agrément des offres de dation en paiement d'oeuvres d'art
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Analyses et points de vue
08/11/2012
Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux
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Etudes, synthèses et rapports
08/11/2012
Le rapport Thévenoud relatif au taux de TVA dans la restauration est en ligne
Analyses et points de vue
07/11/2012
France Biotech se félicite de la restauration du statut JEI d'avant 2011
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Loi
07/11/2012
La réduction d'impôt «Madelin» serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales
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