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Jurisprudence 26/10/2020

Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 26/10/2020

Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique

Thématiques abordées :

TVA

Loi 22/10/2020

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Suivi législatif

Loi 19/10/2020

Poursuite de l’examen du PLF2021 : les nouveaux amendements adoptés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2020

La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Jurisprudence quemener/baradé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/10/2020

Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

TVA

Doctrine 16/10/2020

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Loi 16/10/2020

PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 16/10/2020

Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : les 7 recommandations du CPO

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 15/10/2020

Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Loi 15/10/2020

PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2020

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation