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Politique communautaire et internationnale 07/11/2018

La Namibie est retirée de la liste européenne des paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 07/11/2018

Le Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniques

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 06/11/2018

Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 06/11/2018

Explosion des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État : les 19 propositions visant à améliorer la gestion du risque budgétaire

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/11/2018

Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l'exonération «résidence principale»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 05/11/2018

Donation avant cession d'actions : la date du transfert de propriété est celle de l'inscription en compte

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Plus-values mobilières

Politique communautaire et internationnale 05/11/2018

Le Royaume-Uni va introduire en 2020 une taxe sur les services numériques

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 05/11/2018

Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 05/11/2018

Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 30/10/2018

Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 28/10/2018

Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2018

L’activité de dépôt-vente entre dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Thématiques abordées :

Taxes diverses