Jurisprudence
22/09/2018
L'exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
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Analyses et points de vue
21/09/2018
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Thématiques abordées :
Loi
21/09/2018
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise
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Politique communautaire et internationnale
20/09/2018
Pour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectif
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Loi
20/09/2018
Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
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20/09/2018
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
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20/09/2018
Les députés votent la fin du «verrou de bercy» pour les plus gros fraudeurs
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19/09/2018
Imposition à l'IFI des personnes victimes d'un accident et handicapées
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Loi
19/09/2018
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
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Doctrine
19/09/2018
Pas d'exonération de taxe d'habitation au bénéfice des français établis hors de France
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Politique communautaire et internationnale
18/09/2018
L'Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS
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Etudes, synthèses et rapports
18/09/2018
Publication du rapport OCDE : Taux effectifs sur le carbone 2018
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