Loi
27/02/2019
L'executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
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Doctrine
27/02/2019
L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»
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27/02/2019
Différence de traitement fiscal personnes âgées en situation de dépendance selon qu'elle réside à domicile, ou en EHPAD
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Loi
26/02/2019
Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions
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25/02/2019
Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables
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21/02/2019
La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe
Jurisprudence
21/02/2019
Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage
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Jurisprudence
21/02/2019
Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale
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Doctrine
21/02/2019
Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france
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Doctrine
20/02/2019
Bercy commente l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés
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Doctrine
20/02/2019
Imposition des revenus de 2019 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
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