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Doctrine 31/05/2019

Le Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les «Initial coins offering» (ICO)

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 31/05/2019

Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/05/2019

Assujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 31/05/2019

Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 29/05/2019

Pas d'extension de la déduction exceptionnelle de 40% aux activités agricoles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

39 decies b du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 23/05/2019

Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/05/2019

Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/05/2019

Extension du périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser : la mesure est commentée au BOFIP

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Revenus professionnels

Loi 22/05/2019

Taxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 22/05/2019

Restriction du champ d'application du régime de TVA des services à la personne : définition des critères de fragilité

Thématiques abordées :

Services à la personne

TVA

Doctrine 22/05/2019

Régime du micro-foncier : pas de révision en vue du plafond de 15000€

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 22/05/2019

Loi Pacte : La transférabilité de l’assurance vie devrait doper l’épargne retraite

Thématiques abordées :

Produits financiers