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Jurisprudence 03/08/2021

La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 03/08/2021

La TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductible

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 02/08/2021

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/08/2021

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/07/2021

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 29/07/2021

Aides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Thématiques abordées :

Biodiversité et ressources naturelles

Doctrine 29/07/2021

Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 28/07/2021

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 28/07/2021

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Réglementaire 28/07/2021

Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendement

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 28/07/2021

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/07/2021

Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Culture et média