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Loi 14/12/2018

Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 14/12/2018

Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 13/12/2018

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds

Thématiques abordées :

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 13/12/2018

Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL

Thématiques abordées :

Corporate

Loi 12/12/2018

PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/12/2018

Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/12/2018

Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Mobilité

Loi 10/12/2018

La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Réglementaire 10/12/2018

SMIC, CSG, heures supplémentaires, prime, ISF : les annonces de Macron en faveur des «gilets jaunes»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 10/12/2018

Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 10/12/2018

Plan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court terme

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 10/12/2018

CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation