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Politique communautaire et internationnale 03/10/2018

Contrôles des mouvements d’argent liquide dans l'UE : le Conseil adopte un règlement

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 02/10/2018

Nouveau rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les «taxes affectées»

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 02/10/2018

Les administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance seront éligibles aux BSPCE

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 01/10/2018

L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Société de personnes

Impôt sur le revenu

Loi 01/10/2018

Métaux précieux : les députés suppriment la contribution aux poinçonnages

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 28/09/2018

Le conjoint du chef d'entreprise aura obligatoirement un statut : collaborateur ou salarié

Thématiques abordées :

Chef d'entreprise

Corporate

Politique communautaire et internationnale 28/09/2018

La France a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 27/09/2018

Mesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/09/2018

Nouvelle Taxe sur l’assurance emprunteur en 2019

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 26/09/2018

Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/09/2018

Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 26/09/2018

Redevance d'archéologie préventive : la profondeur des fondations importe peu

Thématiques abordées :

Redevance d'archéologie préventive

Taxes diverses