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Politique communautaire et internationnale 21/09/2017

Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 21/09/2017

Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 21/09/2017

Bercy commente la généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Thématiques abordées :

Services à la personne

Impôt sur le revenu

Loi 20/09/2017

Création d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières

Loi 20/09/2017

Le gouvernement prévoit de reconduire et de recentrer les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 18/09/2017

La Cour des Comptes recommande une profonde refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social

Thématiques abordées :

Logement social

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 18/09/2017

Quand l'Europe tente de mettre en place de nouvelles règles de taxation du numérique

Thématiques abordées :

Equalisation tax

Commerce électronique

Analyses et points de vue 15/09/2017

Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l'UE contre-productive ?

Thématiques abordées :

Julien monsenego

Commerce électronique

Analyses et points de vue 15/09/2017

La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 15/09/2017

En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 15/09/2017

Des voix s'élèvent contre la soumission des PEL à la «flat tax» de 30%

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Produits financiers

Jurisprudence 13/09/2017

Défiscalisation : l'investisseur doit s'assurer que le locataire du logement concerné l’occupe bien à titre de résidence principale

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu