Rappel des faits
La SARL M holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza, représentant 5,17 % de son capital social. Après une augmentation de capital de la société Sarenza, intervenue le 27 mai 2009 et à laquelle la SARL M n’a pas souscrit, ces actions n’ont plus représenté que 4,34 % du capital social.
Par un acte du 22 décembre 2011, la SARL M a cédé ces titres. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL M, l’administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du I de 1’article 219 du CGI, mais du taux d’imposition de droit commun .
Par un jugement du 22 octobre 2015, le TA de Paris a rejeté la demande de la SARL M tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2011. La SARL M se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 avril 2017 par le en cassation contre l’arrêt du 6 avril 2017 par lequel la CAA de Paris a rejeté le pourvoi qu’elle a formé contre ce jugement.
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