La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir le projet de Loi de Finances pour 2014. Si la Commission a adopté plusieurs amendements, les aménagements induits ont une portée limitée d’un point de vue fiscal.
PLF2014 :Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma - Article 7
La Commission soumet au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma.
PLF2014 : Soumission au tau réduit de TVA des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans - Article 7 ter nouveau
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