Le juge de l'impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif de décharge de solidarité fiscale entre époux, validant ainsi la différence de traitement entre les situations de divorce/séparation et celle du veuvage.
Pour mémoire, l'article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarité du paiement de l'impôt, notamment de l'impôt sur le revenu, pour les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dès lors, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex-conjoints peuvent être recherchés pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer. Dans certains cas, la dette fiscale peut donc peser lourdement etinjustement sur l’un des ex conjoint, malgré la signature d’un contrat de séparation de biens....