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Jurisprudence 03/07/2019

Fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l'AFEP invoque une QPC

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/07/2019

Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 02/07/2019

Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique depuis le 1er juillet

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Fiscalité communautaire

Doctrine 01/07/2019

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 01/07/2019

Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Actifs numériques

Actifs Numériques

Réglementaire 01/07/2019

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

294 bis annexe ii au cgi

294 ter annexe ii au cgi

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 01/07/2019

Sociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Société de personnes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 01/07/2019

Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 01/07/2019

Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Réglementaire 01/07/2019

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Réglementaire 01/07/2019

Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/06/2019

Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation