Réglementaire
23/10/2012
Fraude fiscale, blanchiment ...« Bercy is watching you »
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Loi
23/10/2012
Une réduction des cotisations patronales compenserait la suppression du forfait
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Loi
22/10/2012
Le Parlement ressuscite les régimes d'exonération de plus-values immobilières en cas de cession de biens destinés au logement social
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18/10/2012
Aurélie Filippeti est favorable au maintien du taux réduit sur le livre numérique
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18/10/2012
Calcul des droits d'une succession dont l'actif est composé de titres de sociétés
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17/10/2012
L'administration fiscale définit enfin le Trust et précise ses modalités d'imposition
Loi
15/10/2012
PLF2013 : Christian Eckert durcit la réforme des plus-values mobilières
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13/10/2012
Plus-value immobilière : modification de la nature des biens éligibles à l'abattement de 20%
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11/10/2012
L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 7.500 €
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11/10/2012
TVA des actes de chirurgie et de médecine esthétique : la messe n’est pas encore dite
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