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Loi 14/09/2014

Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Conventions fiscales

Loi 14/09/2014

Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Arabie saoudite

Conventions fiscales

Politique communautaire et internationnale 12/09/2014

Premières recommandations de l'OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 11/09/2014

La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Revenus professionnels

Doctrine 11/09/2014

Bercy commente le régime des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 10/09/2014

Nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoises : conséquences sur les plus-values de cession de titres de SPI françaises

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 06/09/2014

Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 04/09/2014

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/09/2014

Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/09/2014

Bercy commente la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

235 ter zaa du cgi

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 03/09/2014

Les nouvelles règles de détermination du plafond «de minimis» pénalisent les groupes de société

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 03/09/2014

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation