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Loi 21/10/2016

Les députés adoptent l'acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 20/10/2016

Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Loi 20/10/2016

Les députés rabotent l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Produits financiers

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2016

Les propositions fiscales de l'ANSA pour relancer la croissance par l’investissement en actions

Thématiques abordées :

Corporate

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2016

La Cour des Comptes est ouverte à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Commerce électronique

Analyses et points de vue 20/10/2016

Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d'une aide d'Etat ?

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Principe de confiance légitime

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 19/10/2016

Actionnariat salarié : faire et défaire…

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Produits financiers

Analyses et points de vue 19/10/2016

Prélèvement à la source : commentaire des principales réformes alternatives écartées par le gouvernement

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 18/10/2016

Agents d'assurance : revenus professionnels faisant échec à l'option pour le régime fiscal des salariés

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Revenus professionnels

Loi 18/10/2016

Le gouvernement propose une décharge fiscale au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Réglementaire 14/10/2016

Modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Fiscalité sociale

Loi 14/10/2016

Taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété : vers un périmètre à 500 mètres

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

TVA