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Loi 06/11/2013

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 05/11/2013

PLF2014 : proposition de députés pour clarifier le seuil de dépenses de recherche ouvrant droit au statut JEI

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 03/11/2013

Qualification de la notion de prépondérance immobilière des société et crédit-bail immobilier

Thématiques abordées :

Crédit bail immobilier

Prépondérance immobilière

219 i a sexies 0 bis du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 31/10/2013

En quatre mois plus de 4000 repentis fiscaux se sont déclarés aux impôts

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 30/10/2013

Plafonnement de l'ISF et produits capitalisés des contrats d'assurance-vie : Bercy persiste et signe

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 30/10/2013

Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 27/10/2013

Précisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Trust

Politique communautaire et internationnale 27/10/2013

Le Chili renforce la coopération internationale en matière fiscale

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 22/10/2013

Réforme des plus-values immobilières : certitudes et incertitudes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 21/10/2013

Plus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d'exonération pour les expatriés

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Mobilité

Loi 21/10/2013

PLF2014 et plus-values immobilières : une réflexion globale sera menée lors de la navette parlementaire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 19/10/2013

PLF2014 : la réforme des plus-values de cession d'entreprises a été adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Suivi législatif