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Loi 03/04/2013

Proposition de loi visant à fixer à 5% le taux de TVA pour la construction de logements

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Analyses et points de vue 02/04/2013

Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Transition énergétique Chiffres utiles

Loi 31/03/2013

Des députés proposent de favoriser le retour des exilés fiscaux

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 31/03/2013

Plafonnement des charges financières des entreprises, l'administration fiscale vous consulte

Thématiques abordées :

Charges financières

Amendement charasse

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 31/03/2013

Calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Analyses et points de vue 29/03/2013

La taxe à 75% favorisera la mise en place d’un « split payroll »

Thématiques abordées :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 29/03/2013

Taxer davantage les dirigeants d'entreprise freine l'envie d'entreprendre

Thématiques abordées :

Chef d'entreprise

Fiscalité sociale

Analyses et points de vue 28/03/2013

La fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu est envisageable d'ici la fin du quinquennat

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 28/03/2013

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Analyses et points de vue 26/03/2013

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : les derniers rebondissements

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Doctrine 26/03/2013

Pacte Dutreil : la notion de poursuite de l'exploitation de l'entreprise

Thématiques abordées :

Entreprise individuelle

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 25/03/2013

Sort de l'exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire en cas de remboursement de prêt en cours

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières