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Loi 12/11/2020

La taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jour

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 12/11/2020

Les groupes d’enseignement privé au regard de l’exonération de TVA..quid des prestations pédagogiques ?

Thématiques abordées :

TVA

Loi 05/11/2020

PLFR2020-IV : le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances rectificative pour 2020

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 04/11/2020

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Obligations déclaratives

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Politique communautaire et internationnale 04/11/2020

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en octobre et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 04/11/2020

Impôt sur le revenu : application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Thématiques abordées :

Mobilité

Doctrine 03/11/2020

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 29/10/2020

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 28/10/2020

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2020

Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité

Thématiques abordées :

Apport en société

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/10/2020

Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 26/10/2020

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil