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Loi 20/12/2016

Crowdlending : les pertes subies en cas de non remboursement des « minibons » seront déductibles

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 20/12/2016

Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 20/12/2016

Le sénat supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 20/12/2016

Taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 17/12/2016

Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le retour !

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Loi 17/12/2016

Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 17/12/2016

Prix de transfert et transparence financière : état des lieux des différentes obligations documentaires

Thématiques abordées :

Obligations documentaires

223 quinquies du cgi

Prix de transfert

Prix de transfert

Loi 16/12/2016

Suppression de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 16/12/2016

Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Loi de finances

Produits financiers

Etudes, synthèses et rapports 15/12/2016

Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

Thématiques abordées :

France stratégie

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Loi 14/12/2016

Plus-value d'apport en report et complément de prix : vers un délai supplémentaire de réinvestissement ?

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Loi 14/12/2016

Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune