Loi
31/12/2012
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 est entrée en vigueur
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Jurisprudence
29/12/2012
Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel
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Jurisprudence
29/12/2012
Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »
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29/12/2012
Pénalités en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés
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29/12/2012
Taxes sur les terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire
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29/12/2012
Liste 2013 des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
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Réglementaire
29/12/2012
Modification des modalités de paiement de la taxe sur les salaires
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Doctrine
27/12/2012
Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2013
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Loi
26/12/2012
Le taux réduit de la TVA sur les livres : 7% en 2012, 5,5% en 2013 et 5% en 2014
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Doctrine
26/12/2012
L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»
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