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Politique communautaire et internationnale 26/04/2004

Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Entreprise en difficultés

Fiscalité communautaire

Doctrine 18/04/2004

Calcul de plus-value et sort de l'indemnité de départ versée au locataire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 12/04/2004

Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Doctrine 12/04/2004

Déduction des primes d'assurances par les propriétaires de monuments historiques

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Monuments historiques

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 12/04/2004

Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 12/04/2004

Distribution de dividendes de source française et transfert de l'avoir fiscal

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Doctrine 12/04/2004

Modalités d'amortissement des terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Doctrine 12/04/2004

Le régime fiscal des redevances tirées de la concession de brevets ou d'inventions brevetables

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Doctrine 29/03/2004

Conséquences de la suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires sur les opérations de dédouanement

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Réglementaire 29/03/2004

Aménagements du crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Doctrine 15/03/2004

Calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages ouvrant droit au CIR

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 15/03/2004

Sort de l'article 44 septies du CGI suite à sa condamnation par la Commission européenne

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels