Jurisprudence
24/03/2025
Apport de titres et 150-0 B ter : la stipulation d'une soulte doit répondre à une justification économique malgré le respect du seuil de 10%
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24/03/2025
Exonération 238 quindecies du CGI : l'exigence d'une exploitation effective par le cédant après résiliation de la location-gérance
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24/03/2025
De la nécessité de justifier le paiement effectif des travaux en matière de plus-value immobilière
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24/03/2025
Exonération 151 septies du CGI : l'indivisibilité de la plus-value professionnelle en présence d'activités mixtes
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21/03/2025
Régime des SIIC : quand l'intention spéculative disqualifie l'accès au régime de faveur de l'article 208 C du CGI
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21/03/2025
Imposition des dividendes inscrits en compte courant d'associé: la connaissance présumée prévaut sur la date effective de versement
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21/03/2025
L’imposition forfaitaire de l'article 123 bis du CGI ne peut être maintenue si un accord d’assistance administrative est en vigueur
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21/03/2025
Vers un assouplissement du dispositif des BSPCE pour libérer le potentiel des entreprises innovantes ?
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20/03/2025
Des cotisations sociales allégées pour encourager les entreprises à financer l'accession à la propriété de leurs salariés primo-accédants ?
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19/03/2025
Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales
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19/03/2025
La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI
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19/03/2025
Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné
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