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Réglementaire 12/10/2019

Le Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entreprise

Thématiques abordées :

Chef d'entreprise

Corporate

Jurisprudence 11/10/2019

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Société interposée

Droits de mutation et Dutreil

Loi 11/10/2019

La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 10/10/2019

Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des Paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Emirats arabes unis

Fiscalité communautaire

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2019

Rapport IPP : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

Thématiques abordées :

Produits financiers

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 10/10/2019

Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Droits de mutation

Doctrine 10/10/2019

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Plus-values mobilières

Loi 10/10/2019

PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Loi de finances

Charges financières

Suivi législatif

Loi 10/10/2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Politique communautaire et internationnale 10/10/2019

Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : L'OCDE soumet à consultation publique une proposition

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 09/10/2019

Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés