Loi
23/04/2018
BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
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Analyses et points de vue
20/04/2018
Comité Social et Economique : nouvelle instance représentative du personnel
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Doctrine
19/04/2018
Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre
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Analyses et points de vue
19/04/2018
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
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Jurisprudence
18/04/2018
Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
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Jurisprudence
17/04/2018
Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté
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Jurisprudence
17/04/2018
Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière
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Analyses et points de vue
17/04/2018
Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs
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Jurisprudence
16/04/2018
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
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Réglementaire
16/04/2018
Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
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Jurisprudence
16/04/2018
Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés
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Réglementaire
16/04/2018
Nouvelles compétitions sportives organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale
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