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Etudes, synthèses et rapports 27/02/2019

La Cour des comptes recommande une remise à plat des taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Loi 27/02/2019

L'executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 27/02/2019

L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 27/02/2019

Différence de traitement fiscal personnes âgées en situation de dépendance selon qu'elle réside à domicile, ou en EHPAD

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 26/02/2019

Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 25/02/2019

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 21/02/2019

Tarifs 2019 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Chiffres utiles

Jurisprudence 21/02/2019

La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 21/02/2019

Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 21/02/2019

Plus-value immobilière et résidence secondaire : interprétation restrictive de la tolérance en cas d'acquisition préalable de la résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Doctrine 21/02/2019

Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france

Thématiques abordées :

Taxe sur les surfaces de stationnement

Chiffres utiles

Doctrine 20/02/2019

Bercy commente l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu