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Loi 03/10/2017

La commission des affaires étrangères a adopté le projet d'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 03/10/2017

Le Gouvernement fait le point sur la «réciprocité» de l'application de l'accord FATCA

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Analyses et points de vue 03/10/2017

Réflexion en cours sur l'élargissement de l’assiette de la redevance TV à de nouveaux supports

Thématiques abordées :

Redevance audiovisuelle

Culture et média

Analyses et points de vue 02/10/2017

IFI et démembrement de propriété : retour vers le futur

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 02/10/2017

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Loi 02/10/2017

2019 : année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Fiscalité sociale

Loi 29/09/2017

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 € prorogé

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/09/2017

L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 28/09/2017

PLF 2018 : réaction du réseau Action Climat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/09/2017

Pas d'abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 26/09/2017

De la constitutionalité de la taxation au titre de l’ISF du patrimoine composant le trust

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 26/09/2017

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles