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Réglementaire 02/06/2014

Le gouvernement créé un cadre juridique adapté au financement participatif

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 02/06/2014

Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Loi 02/06/2014

Vers une taxe environnementale sur les mégots de 0,05 € par cigarette ?

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Doctrine 02/06/2014

Rétablissement du dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois

Thématiques abordées :

Bois et forêts

39 aa quater du cgi

Revenus professionnels

02/06/2014

Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 30/05/2014

La notion de branche complète d'activité à l'épreuve du régime d'exonération de plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Etudes, synthèses et rapports 30/05/2014

Fiscalité de l’économie numérique: le groupe d’experts présente son rapport

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 27/05/2014

Précision sur le réduction d'impôt au titre de souscriptions au capital de certaines sociétés holding animatrices

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur le revenu

Augmentation de capital

199 terdecies 0 a du cgi

Impôt sur le revenu

Loi 27/05/2014

Adoption définitive de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 26/05/2014

Au 1er juillet de nouvelles règles faciliteront les aides publiques à la R&D et à l’innovation

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 26/05/2014

La Suisse et les Seychelles signent un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 26/05/2014

Les entreprises bientôt encouragées à régulariser leur situation fiscale avant ou après un contrôle

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Contrôle et contentieux