Loi
19/12/2012
Les députés adoptent le budget rectificatif pour 2012 en seconde lecture
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19/12/2012
Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d'un mécanisme de lissage
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18/12/2012
TVA sur le commerce électronique : Bruxelles finalise la réglementation
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18/12/2012
Entrée en vigueur de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale au 1er janvier 2013
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17/12/2012
Taux réduit d'imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation
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Niche Copé : la quote-part de frais et charges serait portée de 10 % à 12%
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13/12/2012
Les sénateurs proposent de renforcer le crédit d'impôt recherche
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13/12/2012
Prolongation du Censi-Bouvard jusqu’en 2016, la commission des Finances fait marche arrière
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12/12/2012
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11/12/2012
L’exonération de plus-values professionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial
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07/12/2012
Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013
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