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Politique communautaire et internationnale 30/09/2021

Transparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchie

Thématiques abordées :

Multinationales

Evasion fiscale

Doctrine 29/09/2021

Prolongation des accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/09/2021

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenu

Thématiques abordées :

Sous capitalisation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/09/2021

Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 29/09/2021

Taxe européenne sur les Transactions Financières européenne : un projet qui peine à voir le jour

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 29/09/2021

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 28/09/2021

Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/09/2021

Plus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Loi 24/09/2021

La Suisse aménage sur plusieurs points la loi fédérale régissant la TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 24/09/2021

Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communes

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

Plus-values immobilières

Doctrine 23/09/2021

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 23/09/2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Thématiques abordées :

Société de personnes

Impôt sur les sociétés