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Loi 17/10/2018

Le Gouvernement propose d'intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Loi 17/10/2018

Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 17/10/2018

Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/10/2018

Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 16/10/2018

Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Etudes, synthèses et rapports 15/10/2018

Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions

Thématiques abordées :

Transparence fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2018

De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 15/10/2018

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/10/2018

Convention de «management fees» : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Management fees

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/10/2018

Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 12/10/2018

Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Thématiques abordées :

Corporate