Doctrine
18/11/2021
Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
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18/11/2021
Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique
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Loi
16/11/2021
Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)
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Doctrine
15/11/2021
TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction
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Loi
15/11/2021
PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation
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12/11/2021
La fiscalité de l'innovation s'invite au projet de Loi de Finances pour 2022
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Politique communautaire et internationnale
11/11/2021
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
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Politique communautaire et internationnale
10/11/2021
Les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE
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Doctrine
10/11/2021
Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint
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Etudes, synthèses et rapports
10/11/2021
Politiques familiales : l'IGS préconise la suppression de certaines réductions d’impôts
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Politique communautaire et internationnale
10/11/2021
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
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