La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration peut, à juste titre, se fonder non sur l’objet social initial et sur les mentions portées sur l’acte d’acquisition mais sur les opérations effectivement réalisées par cette société.
Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.
Tel est le cas des opérations de construction d’immeubles en vue de la vente. Par suite, les sociétés civiles qui procèdent à ces dernières opérations sont, en principe, obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.
...