Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 propose d'assujettir les locations meublées de courte durée, plus communément connues sous le nom de "locations Airbnb" à la TVA dans le soucis de rééquilibrer le marché locatif.
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit d&eacut;jeuner, ...