Pour mémoire, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par des dirigeants de petites et myennes entreprises (PME) partant à la retraite. Le bénéfice de cet abattement est notamment subordonné à la condition que le contribuable fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession conformément au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter précité.
Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet ainsi aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxale à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 €....