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Sources Loi

15/10/2024

Loi

PLF2025 : taxation au PFU et suppression des abattements sur les plus-values immobilières à partir de 2027 pour le bâti ?

15/10/2024

Loi

PLF2025 : proposition de réforme du calcul des plus-values sur les titres transmis dans le cadre de «l'exonération Dutreil»

15/10/2024

Loi

PLF2025 et départ à la retraite des dirigeants de PME : l'abattement fixe de 500.000 € pourrait être reconduit pour trois ans

15/10/2024

Loi

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

11/10/2024

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

03/10/2024

Loi

Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

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