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Sources Loi

13/05/2024

Loi

Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine

02/05/2024

Loi

Vers une taxe sur le rachat d'actions sur le modèle de l'«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?

12/04/2024

Loi

Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?

02/04/2024

Loi

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

01/02/2024

Loi

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

30/01/2024

Loi

Les opérations de transformation de bureaux en logements bientôt assujetties à la taxe d’aménagement

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