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Jurisprudence 09/10/2019

Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/10/2019

Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 04/10/2019

Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l'évasion et la fraude fiscales

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 04/10/2019

Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’administration fiscale avant qu’elle ne vous trouve

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Verrou de bercy

Echange automatique d'information

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Jurisprudence 04/10/2019

Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 03/10/2019

Taxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Etudes, synthèses et rapports 03/10/2019

Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 03/10/2019

Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 03/10/2019

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 03/10/2019

Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »

Thématiques abordées :

Téléprocédures

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 03/10/2019

Le PTZ en zone B2 et C bientôt supprimé : pour en profiter c'est maintenant ou jamais !

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 02/10/2019

Le Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux