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Jurisprudence 05/12/2014

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Contrôle et contentieux

Loi 05/12/2014

PLFR2014-II et plus-value immobilière : les députés suppriment le régime de représentation fiscale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Représentant fiscal

Plus-values immobilières

Loi 05/12/2014

Prorogation et renforcement du crédit d’impôt phonographique

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 05/12/2014

Le régime fiscal ZFU devenu ZFU-territoires entrepreneurs est reconduit jusqu'à fin 2020

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Revenus professionnels Suivi législatif

Doctrine 05/12/2014

Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 03/12/2014

Résidences secondaires : la surtaxe remplacée par une une majoration de 20% de la taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Résidence secondaire

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers Suivi législatif

Loi 03/12/2014

Majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements votée au Parlement

Thématiques abordées :

Taxes diverses Suivi législatif

Jurisprudence 03/12/2014

PLFR2014-II «Task Force» et «Dataming», nouveaux outils pour lutter contre les escroqueries à la TVA

Thématiques abordées :

Loi de finances

Contrôle et contentieux

Loi 03/12/2014

PLFR2014-II : les députés adoptent les mesures de lutte contre la fraude à la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Analyses et points de vue 02/12/2014

Fiscalité des non-résidents : qui est pris qui croyait prendre ?

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 01/12/2014

Michel Sapin pose officiellement le principe de non-rétroactivité en matière fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 01/12/2014

PLFR2014-II et assurance-vie : le gouvernement propose de modifier la fiscalité indirecte des sommes restituées par la CDC

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Produits financiers