Loi
17/10/2014
Les députés prorogent de trois ans le crédit d'impôt maîtres restaurateurs
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17/10/2014
Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés
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17/10/2014
Associations : la franchise d'impôt sur les sociétés de 60.000 € sera désormais indexée
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16/10/2014
Plus-values : l'abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis
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16/10/2014
Les députés mettent en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique
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16/10/2014
PLF2015 : les députés ont adopté la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu
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16/10/2014
Vers une taxation uniforme à 19 % des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés ?
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16/10/2014
Demande de légalisation du taux d'imposition des plus-values immobilières des résidents suisses
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Politique communautaire et internationnale
15/10/2014
Nouvelle convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et l’Argentine
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Réglementaire
15/10/2014
Modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales applicable aux JEI
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Doctrine
15/10/2014
Bercy commente enfin le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
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Doctrine
15/10/2014
Modalités de déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital
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